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C-24.2, r. 45 - Règlement sur l’utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale

Article 4
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Texte complet
4. Le propriétaire ou le locateur d’un véhicule doit, pour obtenir le certificat prévu à l’article 3, en faire la demande à la Société.
D. 906-2008, a. 4.
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